Divulgation du coût du crédit et prêts sur salaire
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB) veille à l’application de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire. La Loi exige que les fournisseurs de crédit, les courtiers en crédit et les bailleurs qui participent à la négociation ou à l’octroi de crédit ou de baux à des fins personnelles, familiales ou domestiques s’inscrivent auprès de la FCNB. La Loi s’applique aux prêts aux particuliers, au crédit de détail, aux hypothèques, aux transactions par carte de crédit, aux baux et aux marges de crédit.
La Loi exige que toute personne qui offre, organise ou accorde un prêt sur salaire au Nouveau-Brunswick soit titulaire d’un permis de la FCNB. Tout prêteur sur salaire qui souhaite offrir ses services à plus d’un endroit doit présenter une demande de permis distincte pour chaque point de service et chaque site Web.
Le consommateur qui envisage de contracter un prêt sur salaire devrait s’assurer que le prêteur sur salaire avec qui il pense faire affaire est titulaire d’un permis. Il est possible de consulter gratuitement la liste des prêteurs sur salaire avec permis dans la base de données de la FCNB.
Admissibilité
Les personnes qui souhaitent obtenir un permis de prêteur sur salaire en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire doivent soumettre une demande dûment remplie sur le portail virtuel de la FCNB. Pour en savoir plus sur les sociétés de prêt sur salaire, veuillez cliquer ici.
Description
La Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire protège les consommateurs en s’assurant qu’ils sont toujours informés du coût véritable du crédit. La communication doit être claire dans tous les documents contractuels et dans toute publicité.
La Loi interdit certaines pratiques de recouvrement afin de prévenir le harcèlement et elle interdit les pénalités sur le remboursement anticipé de la plupart des prêts et des baux.
La Loi autorise la FCNB à enquêter au sujet des plaintes et à effectuer des audits au besoin. Le non-respect des règlements constitue une infraction passible de sanctions en vertu de la Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire et peut entraîner des amendes et des sanctions administratives.
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