Cour d'appel
Justice et Sécurité publique
Aperçu
En application de la règle 78.02 des Règles de procedure, des frais doivent être payés au registraire de la Cour d'appel relativement au dépôt de documents auprès de la Cour d'appel et à la prestation de services fournis par le Bureau du registraire.
Admissibilité
Avocats et plaideurs sans avocat qui constituent des parties dans une instance de la Cour d'appel.
Description
Des frais doivent être payés relativement au dépôt de documents auprès de la Cour d'appel et à la prestation de services fournis par le Bureau du registraire.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2009 JUS Photocopies.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
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Cour d'appel | |||
a) lors du dépôt d'un avis d'appel ou de tout autre document introduisant une instance devant la Cour d'appel | 50,00 | 1991-01-01 | |
b) lors du dépôt du mémoire de l'appelant | 50,00 | 1991-01-01 | |
c) lors du dépôt du mémoire de l'intimé | 25,00 | 1991-01-01 | |
d) pour l'octroi d'un certificat attestant l'appel à la Cour suprême du Canada | 50,00 | 1991-01-01 | |
e) lors du nouveau dépôt d'un document en raison du retour de ce document pour avoir été incorrectement rempli | 10,00 | 1991-01-01 | |
f) lors du dépôt de documents ou l'obtention de certificats d'une façon qui ne nécessite pas le paiement des frais prévus aux alinéas a) ou d) | 10,00 | 1991-01-01 | |
Pour le service de photocopie, par page | 0,50 | 2009-08-01 | |
Pour un examen d'archives | 10,00 | 1991-01-01 |
Coordonnées | Courriel | Adresse |
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