Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC)
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Aperçu
Le PAVAC est un programme d’arbitrage qui permet aux consommateurs de régler des litiges avec les concessionnaires et les fabricants de véhicules relativement à la qualité des véhicules ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de la garantie d’un véhicule neuf. Le véhicule doit avoir été fabriqué dans l’année en cours ou au cours des quatre années précédentes.
Admissibilité
Pour qu’un propriétaire soit admissible, son véhicule doit avoir d’un à quatre ans et il doit être impossible de régler le différend avec le concessionnaire ou le fabricant.
Description
Si votre véhicule de quatre ans ou moins a un problème que le concessionnaire ne peut pas régler, vous devez communiquer avec les représentants du fabricant pour tenter de trouver une solution. Si ces derniers ne réussissent pas à régler le problème, vous pouvez alors communiquer avec le PAVAC. Le programme est financé entièrement par les fabricants d’automobiles. Vous aurez droit à une audience équitable et à une décision rapide par un arbitre impartial. Du début à la fin, la procédure d’arbitrage prend habituellement moins de 70 jours.
Pour plus d’information, communiquer avec la Division des services à la consommation de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs : 1-866-933-2222
[email protected]
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