Confirmation du bornage
Service Nouveau-Brunswick
Aperçu
Si vous êtes propriétaires des biens-fonds au Nouveau-Brunswick et que vous n’êtes pas certains de l’emplacement des bornes de ce terrain, ou si ces bornes font l’objet d’une dispute avec un propriétaire adjacent, une des options disponibles est une requête en vertu de la Loi sur la confirmation du bornage du Nouveau-Brunswick. Ceci est un processus quasi-judiciaire pour résoudre une dispute de bornes au lieu de l’option de procéder en Cour. Le registrateur général des biens fonciers du Nouveau-Brunswick est en charge de l’audience afin d’établir l’emplacement de la borne de terrain qui n’est pas résolue.
Les droits pour initier une requête sont de 400,00$ payés par les requérants à Service Nouveau-Brunswick. Et en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur la confirmation du bornage, les requérants doivent assumer tous les frais, charges ou dépenses de la requête et de l’audience. Ceci représente 1 100,00$ de frais de transcription (requis par la loi) pour la première demi-journée d’audience, et des frais additionnels de 1 500,00$ pour chaque demi-journée d’audience qui suivra. Soyez avisés que ces frais, charges ou dépenses ne comprennent pas les frais d’arpenteurs ou d’avocats, qui sont la responsabilité des parties à l’audience. En moyenne, une audience dure habituellement une demi-journée.
Les requérants doivent se présenter à l’audience avec un arpenteur, qui va tenter de faire confirmer une borne pour les requérants en question. Afin d’initier ce processus, la formule 1 doit être présentée au registrateur général et se trouve au lien suivant : http://laws.gnb.ca/en/resource/cr/95-166_en_001_001.pdf.
Avec la formule 1, on devra également se conformer aux exigences des articles 3 et 4 du règlement 95-166 de la Loi sur la confirmation du bornage en termes de ce qui est requis pour procéder à une audience. Plus spécifiquement, l’arpenteur des requérants devra se conformer aux paragraphes qui se trouve à l’article 3 du règlement en question. Voici les liens à la Loi sur la confirmation du bornage et son règlement 95-166
La loi
https://laws.gnb.ca/fr/showdoc/cs/2012-c.101/20201228
Le règlement
https://laws.gnb.ca/fr/showfulldoc/cr/95-166//20230713
Nous suggérons que vous consultiez la loi et le règlement avant de décider de procéder à une requête. La première chose aux paragraphes de l’article 3 du règlement est le plan utilisé pour démontrer la borne à résoudre. Vous et votre arpenteur doivent être d’accord sur l’emplacement de cette borne avant de vous présenter à l’audience. Si vous et votre arpenteur n’êtes pas d’accord sur cet emplacement, la requête ne peut pas procéder.
Même si on n’est pas obligé d’avoir un avocat à l’audience, nous vous rappelons que cette audience est une procédure quasi-judicaire. Et si les opposants décident de contester cette requête, ils pourraient être représentés par un avocat à l’audience ou durant tout le processus.
La preuve à l’audience est soit par témoignage assermenté ou par affidavit. Les parties peuvent s’opposer à la preuve présentée à tous les stages de l’audience, et le registrateur général va décider si ces oppositions sont valides ou non. Le registrateur général peut également présenter de la preuve et interroger et contre-interroger les témoins/parties lors de l’audience, et le registrateur général peut également citer les témoins à comparaitre afin de témoigner.
Soyez avisés que ce processus quasi-judiciaire peut durer des mois, suite à la réception de la requête, de l’opposition, de l’audience et la préparation de la décision suite à cette audience.
Admissibilité
En vertu de la Loi sur la confirmation du bornage du Nouveau-Brunswick’
Description
‘En vertu de la Loi sur la confirmation du bornage du Nouveau-Brunswick’
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Demande | 400,00 | 1996-01-01 | |
| Transcription des témoignages (pour la première demi-journée) | 1100,00 | 1996-01-01 | |
| Frais additionnels (pour chaque demi-journée suivante) | 1500,00 | 1996-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
| Contact SNB (Paiement seulement) | [email protected] |