Licences et permis pour événement pour les sports de combat du Nouveau-Brunswick
Tourisme, Patrimoine et Culture
Aperçu
La Commission des sports de combat du Nouveau-Brunswick a été établie en vertu de la Loi sur les sports de combat et a pour mission l’approbation de la tenue des événements de sports de combat et leur réglementation. Elle est responsable de :
a) l’émission des permis autorisant la tenue des événements;
b) l’émission des licences aux participants à ces événements;
c) l'établissement d’un code de conduite à l’intention des participants aux événements;
d) l’exécution de toute autre activité ou fonction qu’autorise ou exige la Loi sur les sports de combat ou qu’ordonne le lieutenant-gouverneur en conseil.
Admissibilité
Toute personne qui souhaite faire la promotion d’une manifestation de sport de combat (autre que les sports amateurs réglementés par une organisation sportive provinciale), y participer comme concurrent ou agir comme arbitre doit d’abord obtenir une licence.
Toute personne peut présenter une demande de licence de concurrent pour participer à une manifestation de sport de combat. Les demandeurs âgés de moins de 18 ans doivent prouver par leur fiche de concurrent dans des matchs amateurs d’un sport de combat qu’ils ont les compétences et l’expérience nécessaires pour participer à un match professionnel d’un sport de combat, à la satisfaction de la Commission.
Description
La Commission des sports de combat du Nouveau-Brunswick jouera un rôle déterminant dans l'application des règlements et de la Loi sur les sports de combat qui entreront en vigueur le 1er novembre 2014. Ce faisant, elle contribuera à contrôler l'environnement dans lequel les sports de combat ont lieu et à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des participants. La Commission recevra et évaluera toutes les demandes relatives à la tenue d'événements de sports de combat professionnels et amateurs n'étant réglementés par aucun organisme sportif provincial reconnu. La Commission s’assurera que le personnel médical est sur place, que les combattants sont en bonne santé et que les opposants sont bien jumelés.
En vertu de l’article 83 du Code criminel du Canada, commet une infraction quiconque prend part, d’une manière ou d’une autre, à un « combat concerté » (s’entend d’un « match ou combat, avec les poings, les mains ou les pieds »). Le 19 juin 2013, le projet de loi sur les combats concertés, visant à modifier le Code criminel du Canada, a reçu la sanction royale. Aux termes de la nouvelle Loi, la définition de « combat concerté » exclut les sports de combat amateurs visés par le programme du Comité International Olympique (boxe, lutte, judo et taekwondo). De plus, les provinces sont maintenant autorisées à réglementer la tenue de manifestations précises, comme des combats de boxe et d’arts martiaux mixtes (AMM) professionnels.
Pour présenter une demande de permis et licence, veuillez télécharger le formulaire pertinent et l’envoyer à la Commission à l’adresse ci-dessous accompagné d’un chèque et de tout autre renseignement demandé (photos de passeport pour les concurrents).
Droits de licence :
Licence de promoteur 50 $ + Permis pour événement (100$ chaque événement)
Licence de concurrent 50 $
Licence d’arbitre 50 $
Licence de juge 50 $
Licence d’aide de coin 20 $
Licence de chronométreur 20 $
Les chèques doivent être faits à l’ordre de la: Commission des sports de combat du Nouveau-Brunswick
Prière d’envoyer les formulaires et les chèques à: http://nbcsc.ca/
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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Fredericton
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