Lieu patrimonial - Dégrèvement d'impôt
Tourisme, Patrimoine et Culture
Aperçu
Le programme de dégrèvement d'impôt applicable aux biens patrimoniaux incite les propriétaires de biens patrimoniaux à réparer, stabiliser, réhabiliter et réutiliser les lieux patrimoniaux déclarés, prolongeant ainsi leur vie et conservant leur valeur patrimoniale pour la communauté.
Admissibilité
Les biens réels suivants sont des biens patrimoniaux admissibles dans le cadre du programme de dégrèvement d'impôt:
a) Les biens réels énumérés dans le Répertoire des lieux patrimoniaux du Nouveau-Brunswick. Ce répertoire provincial est une base de données où l'on peut effectuer des recherches et où sont énumérés des lieux patrimoniaux déclarés aux niveaux provincial et local.
b) Les biens réels qui sont déclarés un lieu historique national selon la Loi sur les lieux et monuments historiques (Canada).
Afin que les projets de restauration des biens patrimoniaux tels que définis dans ce programme soient admissibles, ils doivent rencontrer les critères suivants :
- La propriété doit faire l'objet d'une restauration importante. Pour les besoins de ce programme, une restauration importante se définit comme un projet de restauration dont le coût s'élève à au moins 100 000 $ ou à 20 pour cent de la valeur imposable de la propriété avant la restauration, selon le montant le plus élevé. Les coûts de construction peuvent inclure les restaurations tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
- Au moins 75 pour cent de la surface de plancher fini du bien patrimonial n'aura pas droit à un crédit selon le Programme de crédit d'impôt applicable aux résidences (p. ex. : résidence principale).
- Au cours de la restauration, le projet doit être conforme à la ligne directrice de l’article 53 (3) (e) de la Loi sur la conservation du patrimoine provincial, si le bien se situe dans un secteur de conservation du patrimoine municipale.
- Au cours de la restauration, la propriété doit être conforme aux exigences des Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada.
- Le projet sera complété à la date indiquée dans la demande.
En plus des critères énoncés ci-dessus, d'autres points seront pris en considération lors de l'évaluation des demandes de projets comme par exemple, jusqu'à quel point le projet est susceptible d'empêcher la démolition ou la détérioration du bien patrimonial et de prolonger la vie de la propriété. Le demandeur doit décrire la viabilité du projet et la contribution anticipée de ce projet à la vitalité de la communauté environnante.
Description
Lorsqu'un propriétaire entreprend la restauration approuvée d'un bien patrimonial déclaré, le programme de dégrèvement d'impôt offre au propriétaire du bien patrimonial déclaré la réduction d'une portion de l'augmentation nette de l'impôt foncier provincial et municipal et ce, pour une période de quatre ans. Plus précisément, ce programme permettra au propriétaire de payer de l'impôt foncier basé sur l'évaluation préalable à la restauration, au cours de la première année d'imposition. Le propriétaire du bien patrimonial recevra par la suite une réduction de 75 pour cent de l'augmentation de l'évaluation au cours de la deuxième année, de 50 pour cent au cours de la troisième année et de 25 pour cent au cours de la quatrième année. Au début de la cinquième année et durant les années d'imposition ultérieures, le propriétaire du bien patrimonial paiera le plein montant de l'impôt foncier basé sur l'évaluation effectuée après la restauration.
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|