Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Aperçu

Un bénéficiaire peut porter en appel toute décision de l'Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick se rapportant à son propre cas ou au cas d'un membre de sa famille immédiate.

Admissibilité

Un bénéficiaire qui n'accepte pas une décision de l'Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick par rapport à son propre cas ou au cas d'un membre de sa famille immédiate peut interjeter appel auprès du Comité d'appel des services assurés.

Description

Un bénéficiaire peut en appeler, notamment, de décisions relatives à l'admissibilité, du refus de payer une réclamation pour des services assurés ou du montant versé pour une réclamation. Le comité est composé de trois représentants du public. Il se réunit trois ou quatre fois par année selon le nombre de cas qui lui sont présentés. Il revoit alors chacun des cas et présente des recommandations au ministre qui prend la décision définitive par rapport à l'appel.

Le bénéficiaire doit faire parvenir les appels au Comité d'appel des services assurés, a/s de l'Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick, à l'adresse indiquée dans la section des coordonnées. Prière d'inclure tout renseignement expliquant le contexte.