Un permis pour une boutique de vapotage
Santé
Aperçu
Le ministère de la Santé est responsable de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est responsable de la délivrance des permis et des inspections en vertu de cette Loi. Les permis expirent le 31 mars de chaque année.
Admissibilité
Un permis peut être délivré à quiconque souhaite exploiter une boutique de vapotage et en a fait la demande, a payé les droits exigés et a démontré son respect de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques et sont règlement. Le demandeur doit être âgé d’au moins 19 ans.
Description
Les détaillants qui vendent principalement des produits de vapotage doivent avoir un permis d’exploitation d’une boutique de vapotage. Seules exceptions où un permis d’exploitation n’est pas requis, selon le cas :
1. si l’on vend du tabac dans l’établissement (en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac, il faut obtenir une licence de détaillant pour vendre du tabac);
Le demandeur doit :
1. être âgé d’au moins 19 ans;
2. respecter entièrement les normes et les exigences d’une vente au détail responsable établies en conformité avec la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques et le Règlement 94-57 du Nouveau-Brunswick;
3. avoir une formation, des connaissances et une expérience suffisantes pour exploiter la boutique de vapotage en conformité avec la Loi et le règlement;
4. s’assurer que les employés ont ou auront une formation, des connaissances et une expérience suffisantes pour exploiter la boutique de vapotage en conformité avec la Loi et le règlement.
S’il est établi qu’une personne exploite une boutique de vapotage sans le permis requis, cette personne pourrait être inculpée en vertu de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques. Les boutiques de vapotage pour lesquelles un permis a été octroyé feront l’objet d’inspections par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Les exploitants ne sont pas au courant du moment où seront effectuées ces inspections. Les infractions à la Loi et aux règlements entraînent généralement des inspections de suivi supplémentaires; toutefois, elles peuvent aussi entraîner la révocation du permis.
Les demandes de permis ou les renouvellements peuvent être soumis en ligne, ou par courrier à l'adresse postale indiquée sur la demande.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| ►Les droits à verser pour une demande initiale (ou d’une nouvelle demande) sont calculés au prorata. Les droits calculés au prorata ne s’appliquent pas aux renouvellements de permis annuels ou saisonniers. La taxe de vente harmonisée (TVH) est comprise dans les droits mentionnés pour le permis d’exploitation d’une boutique de vapotage. | |||
| Demande de renouvellement | 100 | 2022-01-01 | |
| Demande initiale (ou nouvelle demande) - Pour les demandes déposées entre le 1er avril au 30 juin, (aucune réduction des droits) | 100 | 2022-01-01 | |
| Demande initiale (ou nouvelle demande) - Pour les demandes déposées entre le 1er juillet au 30 septembre, (réduction des droits de 25 %) | 75 | 2022-01-01 | |
| Demande initiale (ou nouvelle demande) - Pour les demandes déposées entre le 1er octobre au 31 décembre, (Réduction des droits de 50 %) | 50 | 2022-01-01 | |
| Demande initiale (ou nouvelle demande) - Pour les demandes déposées entre le 1er janvier au 31 mars, (Réduction des droits de 75 %) | 25 | 2022-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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