Accès aux renseignements personnels sur la santé
Santé
Aperçu
La Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé donne aux gens le droit d’accéder aux renseignements personnels sur leur santé qui ont été recueillis, utilisés ou divulgués par un « dépositaire » aux termes de la Loi. Ce ministère, les régies régionales de la santé, les médecins de famille, les dentistes et les pharmaciens sont tous des exemples de dépositaires.
Conformément à l’article 13 de la Loi et aux articles 9 à 13 du Règlement 2010 112, un dépositaire peut exiger que des droits lui soient versés pour la prestation de services liés à la consultation de renseignements.
Admissibilité
Toute personne peut demander l’accès à ses renseignements personnels. Or, un dépositaire peut refuser une demande pour l’une des raisons décrites à l’article 14 de la Loi. Toute personne étant d’avis que ses droits n’ont pas été respectés peut se plaindre au dépositaire directement ou déposer une plainte à la commissaire à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée. Pour joindre le personnel du Commissariat à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée, cliquer sur les liens connexes fournis.
Description
De façon générale, les demandes d’accès doivent être faite par écrit et soumises aux dépositaires ayant recueillis les renseignements visés. Ainsi, pour consulter un dossier d’antécédents pharmaceutiques, on fera une demande au médecin ayant prescrit les médicaments ou à la pharmacie ayant exécuté l’ordonnance.
Afin d’éviter des recherches inutiles, les demandes doivent être aussi claires et précises que possible; d’ailleurs, les personnes demandant l’accès à leurs renseignements personnels pourraient avoir à payer des frais pour le temps accordé à leur demande. Par ailleurs, toute personne n’étant pas entièrement certaine des renseignements dont elle a besoin peut tout d’abord discuter de sa demande avec le dépositaire approprié afin d’obtenir des éclaircissements et des précisions.
La nouvelle Loi est utile parce qu’elle stipule clairement que toute personne a le droit d’accéder aux renseignements personnels sur sa santé et doit être traitée de façon équitable lorsqu’elle soumet une demande d’accès.
Par ailleurs, la Loi est également utile aux dépositaires parce qu’elle donne des directives claires sur les situations dans lesquelles l’accès doit être accordé, les exceptions permises et les droits pouvant être exigés pour la prestation de services connexes.
Modification des frais
Ce document fournit la justification pour les changements des frais, l'information relative aux recettes associées, ainsi que l' autorisation légale :
2010 S Loi sur l’Accès et la protection en matière de de renseignements personnels sur la santé.pdf
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Droit de recherche et de préparation | 2010-09-01 | ||
| Deux premières heures | 0,00 | 2010-09-01 | |
| Heures suivantes | 15,00/30 minutes | 2010-09-01 | |
| Droit de photocopie | 2010-09-01 | ||
| Au moyen de matériel de photocopie traditionnel | 0,25/page | 2010-09-01 | |
| Au moyen d’autre matériel | Actual Cost/Coût réel | 2010-09-01 | |
| Droit lié à la programmation informatique et au traitement | 2010-09-01 | ||
| Programmation ou traitement des données internes | 10,00/15 minutes | 2010-09-01 | |
| Programmation ou traitement des données externes | Actual Cost/Coût réel | 2010-09-01 | |
| Droits de livraison | 2010-09-01 | ||
| Service postal (habituel) | 0,00 | 2010-09-01 | |
| Service de messagerie | Actual Cost/Coût réel | 2010-09-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
|---|---|---|
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Fredericton
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