Relevé de la situation fiscale
Finances et Conseil du Trésor
Aperçu
Le relevé de la situation fiscale indique le montant dû par tout contribuable ou percepteur pour la taxe sur le tabac, la taxe sur l'essence et le carburant, la taxe de divertissement, la taxe sur le pari mutuel et l'ancienne taxe de vente, en date de la délivrance du relevé, selon les registres tenus par le commissaire de l'impôt.
En cas de vérification, les résultats pourraient toujours indiquer un montant dû après la délivrance du relevé.
Admissibilité
Le relevé de la situation fiscale peut être demandé par toute personne qui fournit les renseignements qu'il faut pour repérer les comptes pertinents et qui accompagne sa demande du droit exigé.
Description
Ce relevé a pour principal avantage d'indiquer le montant de tout privilège grevant un nom particulier à un moment donné pour les taxes mentionnées dans l'aperçu. Les demandes peuvent être faites en personne, à tout bureau local de Services Nouveau-Brunswick, ou par la poste, à l'adresse suivante : Ministère des Finances, Unité des comptes clients, C.P. 3000, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5. La demande écrite doit contenir le nom du demandeur, son adresse postale ou numéro de télécopieur, selon le mode d'envoi choisi (poste ou télécopieur), et le nom de l'entreprise ou de la personne pour laquelle l'information est recherchée. Veuillez allouer cinq jours pour le traitement de la demande. La demande doit être accompagnée du droit exigé.
Liste des frais
Sauf indication contraire, la taxe de vente harmonisée (TVH) n'est PAS incluse dans les frais.
| Frais | Taux en $ | Entrée en vigueur AAAA-MM-JJ | |
|---|---|---|---|
| Demandes en personne ou par la poste - par relevé | 20,00 | 1993-01-01 | |
| Coordonnées | Courriel | Adresse |
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