Taxes -Taxe de vente harmonisée (TVH)

Aperçu

Le 1^er avril 1997, le Nouveau-Brunswick a harmonisé sa taxe de vente provinciale avec la taxe sur les produits et services pour créer la Taxe de vente harmonisée (TVH).

La TVH est une taxe à valeur ajoutée composée de la TPS fédérale et d'une composante provinciale. Les produits et services assujettis à la TVH sont les mêmes que ceux qui sont assujettis à la TPS fédérale, ce qui signifie que la TVH s'applique à tous les produits et services taxables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.
La TVH est administrée par le gouvernement fédéral par l'entremise de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Par conséquent, les inscrits, c'est-à-dire les entreprises et les particuliers inscrits pour percevoir la TVH sur les ventes taxables, perçoivent une seule taxe de vente et font des versements et des déclarations à un seul organisme gouvernemental (ARC).

Admissibilité

Tous les produits et services taxables, achetés dans la province par un inscrit aux fins de la TPS ou de la TVH, sont assujettis à la TVH. Même si la composante provinciale revient au Nouveau-Brunswick, la taxe est administrée par le gouvernement fédéral. Toute question concernant l'administration de la TVH doit être adressée à l'Agence du revenu du Canada (1 800 959-5525).

Description

La TVH est généralement perçue par les inscrits au moment de la transaction d'achat. Cependant, dans les cas où la taxe n'a pas été perçue, il se peut que ce ministère ou un centre de Services Nouveau-Brunswick se charge de percevoir la composante provinciale.

La partie IV de la Loi sur la taxe de vente harmonisée prévoit des crédits et des remboursements de la composante provinciale de la TVH pour les produits et services suivants :

• livres imprimés, enregistrements sonores et Écritures (exemption de la composante provinciale de la TVH au moment de la transaction d'achat);
  
• recherche et développement (un remboursement peut être effectué dès réception de la demande de remboursement accompagnée des documents justificatifs);
  
• véhicules munis d'équipement spécial (un remboursement peut être effectué dès
  réception de la demande de remboursement accompagnée des documents justificatifs).